CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Nos ventes sont faites aux conditions ci-dessous :

1. OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Ventes à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, que nous aurions émis et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les présentes Conditions. Toute condition contraire posée par le client nous sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Nous ne sommes liés par les commandes prises par nos représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Nous nous réservons en outre le droit de modifier nos constructions ou modèles en fonction des impératifs techniques.

Sauf convention expresse contraire, toutes données techniques de quelque nature qu’elles soient (poids, mesures, définition, reproduction...) ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager.

En cas de commandes de produits ne figurant pas dans nos catalogues ou de produits spéciaux, les quantités livrées pourront être légèrement supérieures ou inférieures aux quantités commandées.

Nos modèles ne peuvent être livrés que contre facturation.

Lorsque nous faisons une offre comportant un délai d’acceptation, ladite offre deviendra caduque dès lors qu’aucune levée d’option n’aura eu lieu dans le délai imparti.

3. ANNULATION

La modification, l’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement et notre accord écrits. L’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause, à facturation.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ usine, emballage, transport, assurance et T.V.A., ainsi que toutes charges annexes, de quelques natures qu’elles soient, en sus. Ceci est également de même en cas de livraisons partielles.

Nous ne supportons aucune responsabilité en matière d’emballages et d’expédition. Sous réserve d’acceptation préalable expresse de notre part, nous reprenons les caisses retournées en port payé et en parfait état, et portons au crédit du client une somme à déterminer en fonction du contrôle effectué à la réception de la marchandise (normes appliquées ISO 9001).

Les produits non catalogués faisant l’objet d’une fabrication spéciale subiront de ce fait un surcoût qui sera dans la mesure du possible déterminé lors de la commande. Dans le cas où la détermination du prix ne pourrait être faite que postérieurement à la fabrication, nous prendrions pour base le prix de revient augmenté de notre marge bénéficiaire habituelle.

Nous nous réservons en outre la possibilité de revoir à tout moment nos tarifs en fonction des impératifs économiques, commerciaux et sociaux.

Toutes nos factures, même en cas de livraisons partielles, sont payables comme suit :

• à 30 jours fin de mois de facturation, net sans escompte par traite acceptée, par chèque ou virement.
• un escompte de 2 % de la valeur hors taxe des marchandises, charges exclues, est pratiqué pour paiement anticipé dans les 14 jours de la date d'émission de la facture.

Dans le cadre de commandes importantes, nous nous réservons la possibilité de réclamer 1/3 du montant de la facture finale lors de la confirmation de commande, 1/3 du montant de la facture finale dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées et le solde dans les 30 jours qui suivent.

Nous nous réservons également la possibilité de demander le prépaiement des marchandises commandées ou de livrer contre remboursement, les frais étant à la charge du client.

En cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441- 6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. "

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
• l’intervention de notre service contentieux,
• l’exigibilité des frais judiciaires ou de recouvrement éventuels.

Nous pourrons en outre suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action.

En cas de cessation de paiements ou de procédure de redressement judiciaire, toute convention intervenue précédemment avec le client et non encore exécutée est considérée comme résolue.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison est respecté soit lorsque le produit a quitté l’usine soit par simple avis de mise à disposition.

Il est dans tous les cas considéré comme étant purement indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Sont entre autres considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause.

Les livraisons partielles sont possibles, les frais qu’elles entraînent étant supportés par le client.

Toute réclamation doit être notifiée dans un délai de sept jours après réception de la marchandise

6. TRANSFERT DE RISQUE

Letransfertdesrisquesauclientesteffectifdèsl’expéditiondesmarchandises.

Toutes nos expéditions sont faites aux risques et périls du client.

Le client devra faire valoir ses réclamations pour dommages de transport directement contre le transporteur dans les délais fixés par la loi où les usages à cet effet.

L’envoi du matériel ne sera assuré que sur demande expresse du client et à ses frais.

En cas de retard de livraison du fait du client ou de tiers, le risque est transféré au client à compter du moment où la marchandise est prête à être livrée. La conclusion d’une assurance éventuelle ne se fera que sur demande expresse du client et à ses frais.

Le client s’engage à réceptionner toutes les marchandises livrées, même si celles-ci présentent des défauts, sans préjudices d’user de ses droits à garantie.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à complète exécution par le client de toutes ses obligations.

Le client est autorisé à utiliser les marchandises dans le cadre normal de ses affaires. Cette autorisation disparaît de plein droit en cas de retard de paiement ou lorsque le client devient insolvable, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou analogue est engagée à son encontre. Dans ce cas nous sommes fondés à demander en garantie de nos créances contractuelles et sans égard pour leurs échéances la restitution des marchandises qui nous appartiennent sans que nous ayons à fixer un délai ultérieur ou à résilier le contrat. Tous les frais résultant de cette restitution sont à la charge du client. Ce dernier s’oblige à nous donner sur notre demande toutes informations utiles concernant la quantité existante de marchandises dont nous sommes restés propriétaire. Le client s’engage également à contribuer à la garantie de nos créances en nous informant sans retard des actions que des tiers intenteraient contre lui et qui mettraient en cause la valeur de notre sûreté.

En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit à notre bénéfice sous réserve de tous dommages-intérêts à notre profit, au sus des acomptes reçus qui nous restent acquis définitivement.

8. GARANTIE

Toute pièce, qui dans les six mois de sa mise en service deviendra pour une cause antérieure au transfert des risques partiellement ou totalement inutilisable, sera à notre gré remplacée ou réparée. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Le client doit permettre de procéder aux constatations nécessaires pour que nous puissions y porter remède. Toute intervention effectuée par le client ou par des tiers sans notre autorisation préalable, sauf en cas d’urgence et de danger absolus, nous libère de notre obligation de garantie. Les pièces remplacées redeviendront notre propriété. En cas de retard qui ne nous est pas imputable dans la mise en service de ladite pièce, notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause plus de douze mois après le transfert des risques.

Pour les produits dont nous n’avons pas assuré la fabrication, le client devra faire valoir ses droits à garantie directement contre le fabricant.

Dans le cas où le client a procédé à la revente des produits livrés, la garantie trouvera application. Néanmoins, dans le cas où le client a procédé à leur transformation ou à leur intégration, celui-ci ne pourra faire valoir à notre encontre ses droits à garantie que dans le cas où il nous a averti par écrit antérieurement à la revente, à la transformation ou à l’intégration de l’existence de vices. Il en sera de même en cas de revente de produits transformés et/ou intégrés.

Notre garantie ne jouera que si le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, entre autres en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparation mal faites par le client.

Nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers le client pour accidents aux personnes, dommages directs ou indirects de toutes natures à des biens ou intérêts distincts de l’objet ou manque à gagner.

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute intervention au titre de la garantie tant que le client n’a pas rempli la totalité de ses obligations à notre égard.

La garantie ne trouva pas application lorsqu’il apparaît que les produits utilisés sont des copies.

Les réclamations relatives aux quantités livrées devront être faites dans les huit jours de la livraison.

9. DOCUMENTS TECHNIQUES

L’ensemble des documents techniques mis à la disposition du client reste notre pleine et entière propriété. Toute transmission à des tiers est expressément interdite, sauf nécessité inhérente à l’utilisation ou au montage du matériel vendu et avec notre accord préalable. Ces documents devront nous être retournés à première demande.

10. CONTESTATION

Pour tous litiges relatifs aux présentes conditions, seuls les tribunaux de Sarreguemines seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si pour des raisons quelconques un des règlements susmentionnés s’avère inefficace ou inapplicable, l’obligation des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas nous nous obligeons à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable un règlement valable et applicable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondants pour le client.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par HORN SAS auprès de vous dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la bonne exécution du contrat. Ces informations sont à destination exclusive de HORN.

Ces données seront conservées pendant les durées légales de conservation et détruites par la suite

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Service DPO, 665 Avenue Blaise Pascal 77127 Lieusaint, ou par mail à dpo@fr.horn-group.com

Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. FABRICATIONS SPECIALES

Pour des raisons techniques de fabrication, pour les commandes portant sur des articles nécessitant une fabrication spéciale, la Société HORN SAS se réserve le droit de livrer et de facturer 10 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée.